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Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées Association LOGRAMI http://zotero.org/users/237438 http://zotero.org/users/237438/items/FM5VQ4NE 2010-05-04T15:06:49Z 2010-05-04T15:06:49Z FM5VQ4NE 6536 statute 2007-03-23 0
Item Type Statute
Pages 13
Abstract Le présent décret s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : saumon atlantique (Salmo salar) ; grande alose (Alosa alosa) ; alose feinte (Alosa fallax) ; lamproie marine (Petromyzon marinus) ; lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ; anguille (Anguilla anguilla) ; truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Date Enacted 23 mars 2007
Public Law Number ENVE9310098D
Short Title Décret amphihalins

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